Conditions générales de vente (version 2020)

  1. CONDITIONS APPLICABLES
    Les présentes conditions générales de vente (“CGV”) s’appliquent à toutes les ventes de biens (“Produits”) par, une société de droit français, dont le siège social est à (“Ecuries Welten), à l’acheteur (“Acheteur“), qui accepte d’être lié par les CGV. Aucune condition générale de l’Acheteur, s’écartant des CGV, ne sera opposable à moins d’être accepté par écrit par un représentant autorisé de Ecuries Welten. Chaque contrat d’achat individuel conclu entre Ecuries Welten et l’Acheteur est ci-après dénommé “Contrat de vente“.
  2. ACCEPTATION DES CONDITIONS
    2.1. Aucune commande soumise par l’Acheteur ne sera considérée comme acceptée par Ecuries Welten, et aucun Contrat de vente ne sera donc formé, à moins et jusqu’à ce qu’il soit confirmé par écrit par un représentant autorisé des Ecuries Welten.
    2.2. Sauf indication contraire des Ecuries Welten, les offres sont valables pendant une période de 30 jours à compter de la date de l’offre et peuvent être retirés ou modifiés par Ecuries Welten si l’acheteur ne passe pas de commande écrite dans ce délai.
  3. PRODUITS
    3.1.L’Acheteur doit s’assurer de l’exactitude (a) des termes de toute commande soumise à Ecuries Welten, (b) de toute information nécessaire fournie à Ecuries Welten concernant les Produits dans un délai suffisant pour permettre aux Ecuries Welten d’exécuter la commande concernée conformément à ses termes, et (c) de toute spécification applicable produite par Ecuries Welten pour l’Acheteur sur la base des informations fournies par l’Acheteur.
    3.2. La quantité, la qualité, la description et toute spécification des Produits sont indiquées dans l’offre des Ecuries Welten (si accepté par l’acheteur) ou dans la commande de l’acheteur (si acceptée par Ecuries Welten) mais dans les deux cas, elles sont toujours soumises aux présentes CGV.
  4. CONDITIONS DE LIVRAISON/EXPÉDITION
    4.1.Les conditions de livraison sont Ex Works (Incoterms 2020) Ecuries Welten ou son représentant. Ecuries Welten programmera la livraison conformément à son délai de livraison standard, à moins que la commande de l’acheteur ne demande une date de livraison ultérieure ou si les Parties en ont convenu autrement. Si Ecuries Welten paie à l’avance les frais de transport ou d’assurance, l’acheteur remboursera Ecuries Welten à la réception d’une facture pour ces frais.
    4.2. En tout état de cause, les dates de livraison, demandées ou convenues, ne sont qu’approximatives et Ecuries Welten ne peut être tenu pour responsable du non-respect d’une date de livraison.
    4.3. L’acheteur doit inspecter les Produits à la livraison. L’acheteur doit également prendre toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder les droits de l’acheteur et des Ecuries Welten à l’encontre du transporteur, notamment en exprimant toutes les réserves et, le cas échéant, en notifiant toutes les protestations au transporteur, dans les formes et les délais requis par la loi applicable. Sans préjudice des dispositions précédentes, après une période de 7 jours suivant la livraison, l’Acheteur est réputé avoir accepté les Produits, s’ils n’ont pas été préalablement acceptés.
    4.4. Ecuries Welten peut sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre du Contrat de Vente, sans l’accord préalable de l’acheteur.
  5. RISQUE ET TITRE
    5.1.
     Le transfert de risque des Produits est réalisé lorsque Ecuries Welten met les Produits à la disposition de l’acheteur dans les locaux des Ecuries Welten. Ecuries Welten se réservent le droit de facturer des frais supplémentaires pour tout acheminement, emballage, étiquetage, manutention ou autre assurance demandés par l’acheteur.
    5.2. Ecuries Welten conservent la propriété des Produits jusqu’à ce que l’acheteur ait payé leur prix en totalité. Par “paiement”, on entend la réception effective des fonds par Ecuries Welten du principal et de ses accessoires.
  6. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
    6.1.
     L’acheteur doit payer le prix des Produits comme convenu dans le contrat de vente (“prix“). Sauf accord contraire, tous les prix sont définis en euros TTC, et peuvent être majorés de toutes les taxes et droits applicables. Le prix est basé sur les installations de Ecuries Welten Ex Works (Incoterms 2020). Toutes les règles de l’acheteur ou les procédures internes de traitement des commandes et des factures ne sont pas opposables aux Ecuries Welten pour retarder tout paiement.
    6.2. Ecuries Welten se réservent le droit de rejeter les commandes de l’Acheteur, en particulier si Ecuries Welten n’a pas la capacité suffisante pour exécuter ces commandes et/ou si la commande de l’Acheteur tombe en dessous des tailles minimales de commande établies par Ecuries Welten, à sa seule discrétion.
    6.3. L’acheteur doit payer toutes les sommes dues par Ecuries Welten conformément aux dispositions prévues dans le contrat de vente. En l’absence de conditions de paiement expresses, l’Acheteur doit payer les factures émises par Ecuries Welten conformément au Contrat de vente dans les 30 jours à compter de la date de la facture par virement bancaire sur le compte bancaire désigné de temps à autre par Ecuries Welten.
    6.4. Aucun rabais pour paiement anticipé ne sera accordé.
    6.5. Si l’Acheteur ne paie pas les sommes prévues dans le Contrat de vente à leur échéance, sans préjudice de tout autre droit dont Ecuries Welten pourrait disposer, Ecuries Welten (1) aura droit (1a) à des intérêts de retard au taux de la BCE +10% par jour de retard jusqu’au paiement intégral, et (1b) à une indemnité forfaitaire de 40 euros pour les frais de recouvrement ; et (2) pourra suspendre ou résilier le Contrat de vente conformément à la clause 8 des CGV. Dans ce cas, l’acheteur s’engage à rembourser et à payer à Ecuries Welten tous les frais, coûts et honoraires d’avocat encourus par Ecuries Welten pour faire valoir ses droits en vertu des présentes et/ou pour recouvrer toute somme en souffrance.
    6.6. Si Ecuries Welten a des raisons légitimes de considérer que la solvabilité ou les performances futures de l’Acheteur est/seront altérées ou insatisfaisantes, Ecuries Welten peut (i) refuser toute nouvelle commande passée par l’Acheteur, (ii) suspendre les livraisons de Produits, (iii) exiger un prépaiement par virement bancaire au moins 2 jours ouvrables avant une expédition programmée de Produits, et/ou (iv) exiger une garantie appropriée au moins 2 jours ouvrables avant une expédition programmée de Produits.
  7. FORCE MAJEURE
    Ecuries Welten ne sera pas responsable envers l’Acheteur de tout manquement à ses obligations dû à un quelconque événement de force majeure. Un “événement de force majeure” désigne un événement de force majeure tel que défini par la loi régissant le contrat de vente ainsi qu’un événement échappant au contrôle raisonnable d’une partie, y compris, mais sans s’y limiter, la guerre, l’incendie, la tempête, l’inondation, la sécheresse, le tremblement de terre, l’explosion, l’accident, le sabotage, les émeutes, les grèves, les lock-out, les pannes d’équipement ou de machines, les pénuries de matières premières ou d’équipement, l’interruption de l’approvisionnement en électricité ou en eau, les embargos ou les retards dans les transports, ou les règlements ou injonctions des administrations ou agences centrales ou locales de ces administrations.
  8. SUSPENSION ET RÉSILIATION
    8.1.
     Chaque partie peut résilier le Contrat de Vente si l’autre partie commet un manquement important à l’une de ses obligations au titre du contrat de vente et ne remédie pas à ce manquement dans un délai de 30 jours après en avoir été informée par écrit, sans préjudice de tout autre droit dont la partie qui résilie le contrat pourrait disposer. Aucune demande d’indemnité ou de compensation ne peut être introduite en raison de la résiliation du contrat de vente conformément à ses termes, sauf si ces demandes sont fondées sur la violation du contrat de vente par l’une des parties.
    8.2. Ecuries Welten peut, à sa discrétion, résilier ou suspendre le contrat de vente si l’acheteur ne paie pas les sommes prévues dans le contrat de vente à leur échéance et ne remédie pas à ce manquement dans les 7 jours suivant la notification écrite qui lui en est faite.
  9. ANNULATION ET RETOURS
    L’acheteur ne peut annuler aucune commande de Produits, ni retourner aucun produit, sans le consentement écrit explicite de Ecuries Welten.
  10.  GARANTIES et responsabilité
    10.1.
     Ecuries Welten garantit uniquement que les Produits seront conformes soit à des spécifications écrites mutuellement convenues, soit, en l’absence de telles spécifications convenues, aux spécifications de Ecuries Welten. En aucun cas (i) cette garantie ne couvre les défauts dus à l’altération ou à la mauvaise utilisation des Produits vendus, ni (ii) Ecuries Welten ne sera responsable des dommages causés par des modifications non autorisées des Produits ou par la combinaison des Produits avec d’autres produits. En tout état de cause, y compris en cas de Produits défectueux (y compris en vertu de la réglementation sur la responsabilité du fait des produits, lorsque cela est autorisé), en vertu de toute garantie accordée dans le cadre d’un contrat de vente ou en cas de toute autre réclamation quel qu’en soit le fondement juridique, (1) Ecuries Welten n’est pas responsable : (1a) les pertes indirectes ; (1b) les pertes résultant d’une interruption d’activité ; (1c) les pertes de profits ; (1d) les pertes de revenus ; (1e) les pertes d’opportunités ou (1h) toute autre perte intangible, et (2) dans la mesure où la responsabilité des Ecuries Welten est engagée au titre d’un contrat de vente, cette responsabilité est limitée à la valeur des Produits pour lesquels la demande en responsabilité a été formulée.
    10.2. Les instructions d’utilisation figurant sur les fiches techniques, les étiquettes et tout autre matériel commercial et technique ne constituent pas des règles absolues, mais des recommandations générales qui doivent être adaptées par l’acheteur au cas particulier de toute utilisation. En outre, l’utilisation de tout mélange non recommandé par Ecuries Welten reste de la seule responsabilité de l’utilisateur, qui doit également s’assurer de la compatibilité entre les Produits utilisés.
    10.3. L’Acheteur reste responsable de s’assurer que le Produit et tout produit fini incorporant le Produit sont conformes aux lois applicables du pays où le Produit ou ce produit fini est commercialisé.
  11.  LE DROIT APPLICABLE ET LES TRIBUNAUX COMPÉTENTS
    Le contrat de vente, et toutes les obligations non contractuelles qui s’y rapportent, sont régis par le droit français. Les dispositions de la Convention des Nations unies de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises sont expressément exclues. En cas de litige (y compris tout litige non contractuel) découlant du contrat de vente et de la relation commerciale y afférente ou s’y rapportant, les tribunaux de Lille-Métropole, France, seront seuls compétents pour le régler.
  12.  DIVERS
    12.1.
     Ecuries Welten peut céder tout ou partie de ses droits et obligations en vertu d’un contrat de vente sans l’accord préalable de l’acheteur. Dans ce cas, les Ecuries Welten sont explicitement libérés de toutes les obligations et responsabilités qui découlent de la cession. Toute modification de ces CGV nécessite une formulation explicite faisant référence aux dispositions pertinentes des CGV qui sont modifiées. Si l’une des clauses du contrat de vente est, dans une certaine mesure, invalide ou inapplicable, le reste du contrat de vente n’en sera pas affecté. Les parties s’efforcent de remplacer toute disposition invalide ou exécutoire par une nouvelle disposition reflétant le plus fidèlement possible l’intention initiale des parties. Aucune renonciation à une quelconque condition du contrat de vente, que ce soit par comportement ou autrement, ne sera considérée comme une renonciation supplémentaire à une telle condition ou comme une renonciation à toute autre condition du contrat de vente.
    12.2. L’acheteur reconnaît que toutes les informations relatives à l’activité des Ecuries Welten (y compris l’existence et les conditions de toute commande, et toute information technique), qui ne sont pas de notoriété publique, sont confidentielles. L’acheteur ne doit pas divulguer ces informations confidentielles à un tiers, ni les utiliser à d’autres fins que l’exécution d’une commande.
    12.3. L’acheteur doit se conformer à toutes les lois applicables. L’acheteur déclare et garantit qu’il n’a pas, et ne doit pas, offrir, fournir, solliciter, autoriser ou accepter, directement ou indirectement, quoi que ce soit de valeur afin d’influencer ou de récompenser toute action ou décision dans le but d’obtenir ou de conserver des affaires par la corruption ou de s’assurer un avantage indu, conformément aux exigences de toute loi anti-corruption applicable. L’acheteur doit immédiatement signaler aux Ecuries Welten tout conflit d’intérêts qui pourrait survenir en rapport avec un contrat de vente. Ecuries Welten peut résilier immédiatement tout contrat de vente en cas de violation de cette clause.
[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]